Avis 20191499 Séance du 31/08/2019

Maître X, X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2019, du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant son incarcération dans le centre pénitentiaire de Meaux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission que les documents demandés avaient été communiqués à Maître X le 26 avril 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande comme sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.