Avis 20191490 Séance du 31/12/2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication du dossier administratif de son client relatif à une demande d'aide au retour en Géorgie ainsi que pour ses deux enfants mineurs à la suite d'une obligation de quitter le territoire français, notamment les réponses obtenues de l'ambassade de Géorgie à Paris sur les demandes de laissez-passer effectuées pour ses deux enfants. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a informé la commission que le dossier de son client avait été transmis à Maître X par courrier du 26 août 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.