Avis 20191464 Séance du 31/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Creuse (DDT 23) à sa demande de copie du dossier d'urbanisme relatif à la déclaration préalable DP 023 057 18 X00 16 déposée le 15 novembre 2018 concernant la construction d'une station-service de carburant près de son domicile : 1) le formulaire de permis de construire modificatif renseigné et signé par le demandeur ; 2) les plans et pièces graphiques côtés mettant en évidence les modifications ; 3) l'avis favorable du maire en date du 15 novembre 2018 ; 4) l'avis favorable avec les prescriptions du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Creuse en date du 13 décembre 2018 ; 5) l'avis défavorable du pôle « Aménagement et transports » du conseil départemental de la Creuse en date du 19 décembre 2018 ; 6) l'avis favorable avec les prescriptions du service départemental d'incendie et de secours de la Creuse en date du 8 janvier 2019 ; 7) l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse - référent sûreté - en date du 8 janvier 2019 ; 8) l'avis conforme favorable du représentant dans le département en date du 9 janvier 2019. La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. La commission en déduit que les documents sollicités présentent un caractère communicable. Cependant, après avoir pris connaissance de la réponse du directeur départemental des territoires de la Creuse, la commission relève que les documents répondant à l'objet de la demande ont été transmis à Madame X par courrier du maire de Chatelus-Malvaleix du 21 février 2019, saisi par ailleurs. L'intéressée ayant obtenu satisfaction, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.