Avis 20191449 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de Vaucluse à sa demande de copie de l'avis de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFFI) relatif à sa demande d'admission au séjour en qualité d'étranger malade. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Vaucluse a informé la commission que cet avis avait été transmis à Monsieur X par courrier du 23 août 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.