Avis 20191439 Séance du 31/12/2019
Communication des documents suivants concernant le marché public attribué sous la référence 2018/S 136-311267 dans le cadre de l’appel d’offres n° M18-ADV-05 ;
1) le rapport de présentation du marché ;
2) le procès-verbal d’ouverture des plis, des candidatures ou des offres ;
3) le rapport d’analyse des offres, les éléments de notation et de classement, les mentions concernant l’attributaire ;
4) les échanges avec les candidats lors de la négociation, les questions posées et les réponses apportées, les régularisations, etc. ;
5) la lettre de notification du marché ;
6) la lettre de candidature (formulaire DC1 ou DC2) ;
7) l’état annuel des certificats reçus ;
8) l’acte d’engagement et ses annexes ;
9) les bons de commande et les factures ;
10) les ordres de service ;
11) le procès-verbal de réception ;
12) le décompte final, le décompte global et définitif ;
13) le calendrier d’exécution ;
14) les avenants ;
15) l’acte de sous-traitance (formulaire DC4) ;
16) les pièces justificatives à l’appui du règlement financier.
Monsieur X, pour la SAS X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public attribué sous la référence 2018/S 136-311267 dans le cadre de l’appel d’offres n° M18-ADV-05 :
1) le rapport de présentation du marché ;
2) le procès-verbal d’ouverture des plis, des candidatures ou des offres ;
3) le rapport d’analyse des offres, les éléments de notation et de classement, les mentions concernant l’attributaire ;
4) les échanges avec les candidats lors de la négociation, les questions posées et les réponses apportées, les régularisations, etc. ;
5) la lettre de notification du marché ;
6) la lettre de candidature (formulaire DC1 ou DC2) ;
7) l’état annuel des certificats reçus ;
8) l’acte d’engagement et ses annexes ;
9) les bons de commande et les factures ;
10) les ordres de service ;
11) le procès-verbal de réception ;
12) le décompte final, le décompte global et définitif ;
13) le calendrier d’exécution ;
14) les avenants ;
15) l’acte de sous-traitance (formulaire DC4) ;
16) les pièces justificatives à l’appui du règlement financier.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions a informé la commission que, par un courrier du 11 avril 2019, il a transmis à Monsieur X les documents mentionnés aux points 1), 2), 3), 4), 5), 6), 7) et 8) occultés, le cas échéant, des mentions protégées par le secret des affaires et que les autres documents sollicités n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.