Avis 20191437 Séance du 31/03/2020

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Haut-Rhin à sa demande de communication de la délibération fixant les conditions de mise à disposition de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France par le syndicat départemental d'incendie et de secours du Haut-Rhin de Monsieur X pour l’exercice de ses missions dans le cadre de ses fonctions de membre du comité exécutif ou toutes autres missions au sein de cette association. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Haut-Rhin a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué au demandeur le 7 octobre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.