Avis 20191430 Séance du 31/08/2019

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2019, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Occitanie à sa demande de communication des documents suivants, concernant sa cliente dans le cadre de sa mise à retraite pour invalidité : 1) les comptes rendus des expertises médicales du docteur X, docteur agréé en charge du suivi de son dossier ; 2) les avis du comité médical et de la commission de réforme ayant statué sur son cas. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil régional d'Occitanie a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Madame X par courriers des 8 mars 2019 et 14 juin 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.