Avis 20191421 Séance du 28/11/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 août 2019, à la suite du refus opposé par le Président de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique à sa demande de copie du compte rendu ou procès-verbal de l'assemblée délibérante mentionnant explicitement le refus de raccordement de sa parcelle bâtie X dans le cadre du projet d'extension du réseau d'assainissement collectif au hameau de Kersolard à Crach. Après avoir pris connaissance de la réponse du Président de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, la commission comprend qu'il n'existe pas de délibération spécifique susceptible de répondre à la demande l'intéressée et prend note de l'intention de l’administration d'adresser à Madame X un courrier lui exposant les motifs pour lesquels le raccordement de sa parcelle au réseau collectif ne peut être réalisé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.