Avis 20191419 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital Saint-Camille à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et de défendre la mémoire du défunt, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé dans l’établissement le 26 novembre 2018, notamment les pièces manquantes à la suite d’une première communication relatives aux périodes du 17 au 18 et du 22 au 26 novembre 2018, afin de connaître les causes et les conditions de sa mort dans le service de gériatrie, notamment les soins dit de confort mis en place en fin de vie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'hôpital Saint-Camille a informé la commission avoir transmis à Madame X, par courrier daté du 29 mai 2019, les éléments complémentaires du dossier médical du patient pour les périodes concernées. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.