Avis 20191405 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Roissy-en-Brie à sa demande de communication d'une copie du dossier de permis de construire relatif au projet immobilier situé face aux rues Condorcet et Paul Cézanne à Roissy-en-Brie (77680), dont les coordonnées cadastrales sont X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Roissy-en-Brie a informé la commission que par courrier du 8 août 2019, il avait invité le demandeur à venir consulter sur place le dossier demandé et à en recevoir une copie en contrepartie d'un chèque de 250 euros. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle précise, néanmoins, à toutes fins utiles, que les frais correspondant au coût de reproduction des documents mis à la charge du demandeur en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.