Avis 20191398 Séance du 31/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Templeuve à sa demande de communication, par consultation sur place et copie des pages désirées, des documents suivants : 1) les annexes des comptes administratifs 2014, 2015, 2016 et 2017 ; 2) l'état de la dette au 1er janvier 2018 ; 3) la fiche individuelle de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2018 ; 4) l'état 1288-M 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Templeuve a informé la commission de ce que la copie de l'ensemble des documents demandés, consultables dans ses locaux, a été communiquée par courrier à Madame X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.