Avis 20191383 Séance du 31/12/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Gonneville-sur-Mer à sa demande de communication des documents suivants : 1) le dossier de permis de construire initial du bâtiment situé au X ; 2) toutes les autorisations d'urbanisme délivrées concernant ce bâtiment. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gonneville-sur-Mer a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 9 août 2019, transmis à Maître X l'ensemble des documents en sa possession répondant à l'objet de sa demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.