Avis 20191377 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'accusé de réception du courrier par lequel le greffe du tribunal de police lui a adressé un titre exécutoire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ses services n'étaient pas en possession de ce document. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.