Conseil 20191365 Séance du 06/06/2019

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 6 juin 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un ayant-droit de la demande d’un tiers ayant conduit à l’hospitalisation d’un patient. Vous soulignez que cette demande est présentée par le fils du patient décédé qui souhaite s’assurer qu’il n’existe pas de conflit d’intérêt entre le signataire de la demande d’hospitalisation et le testament de son père. La commission vous rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Toutefois, en vertu de l'article L1111-7 du code de la santé publique, ne sont pas communicables les informations incluses dans le dossier médical qui ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En l'espèce, la commission, qui n’a pu prendre connaissance du document sollicité, considère que les informations recueillies auprès du tiers à l'origine de la demande d'hospitalisation ne sont communicables qu’à l’intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. L’ayant droit du patient décédé ne peut dès lors avoir communication de ce document.