Avis 20191340 Séance du 31/12/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication des arrêtés de nomination et/ou d'avancement de Madame X pris entre 2010 et 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Créteil a informé la commission que, par un courriel du 3 septembre 2019, il a transmis à Monsieur X les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.