Avis 20191333 Séance du 17/10/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Eure-Seine d'Evreux à sa demande de communication de certaines pièces de son dossier médical : 1) la copie du compte rendu de la radio thorax ; 2) la totalité de la biopsie glandes salivaires accessoires ; 3) la feuille du 20 mars 2017 de son dossier service ophtalmologie ; 4) la copie du dossier d'hospitalisation en ambulatoire (10 octobre 2017 et 18 janvier 2018), demandée en juillet 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Eure-Seine d'Evreux a informé la commission de ce que les documents mentionnés aux points 1) et 3) n'existent pas. S'agissant des documents mentionnés au point 4), l'administration a justifié de ce qu'ils ont été communiqués le 14 mars 2019 à Madame X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. Enfin, le directeur du centre hospitalier a justifié de ce que les documents mentionnés au point 2) ont été communiqués avant la saisine de la commission, soit le 23 mai 2017. La commission ne peut en conséquence que déclarer la demande irrecevable sur ce point.