Conseil 20191331 Séance du 17/05/2019

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 mai 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une association, d'un plan topographique réalisé par un bureau de topographes et géomètres à la demande d'un établissement public foncier, pour le compte d'une commune. La commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement « toute information disponible, quel qu'en soit le support, qui a pour objet : 1° L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2° Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1° ; 3° L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (...) ». La commission estime que le plan topographique que vous avez porté à sa connaissance contient des informations relatives à l'environnement au sens de ces dispositions et qu'il est par suite communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L124-3 du code de l'environnement et dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sans qu'y fassent obstacle ni la circonstance que le plan qui vous a été demandé appartienne à la commune de Joeuf, ni celle qu'un nouveau plan sera réalisé après la dépollution des sols de la commune.