Avis 20191328 Séance du 17/10/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Châtelus-Malvaleix à sa demande de copie du bail commercial d'une durée de 9 ans signé avec la SARL X dans le cadre de l'exploitation d'une station-service de carburant située place des barrières et/ou de la gérance d'une quincaillerie située 1 Grande Rue, à la suite de l'accord du conseil municipal en date du 11 juin 2018. Après avoir pris connaissance des observations du maire de Châtelus-Malvaleix, la commission relève que, si à la date de sa saisine, le bail commercial demandé par Madame X n'était pas signé, cette signature est intervenue le 1er avril 2019. Par suite, la commission émet un avis favorable à sa communication, après occultation, le cas échéant des mentions couvertes par le secret des affaires et le secret de la vie privée.