Avis 20191310 Séance du 31/12/2020

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) le mandat écrit et co-signé par la SARL X en qualité de mandant et par Monsieur X en qualité de mandataire, qui aurait été remis au cours des opérations de vérification de comptabilité de la SARL X, par lequel le cabinet de Monsieur X aurait été dûment mandaté par la SARL X ; 2) l'avis de vérification de comptabilité modèle 3927-SD qui aurait été envoyé à la SARL X en date du 8 juillet 2016 et dont elle aurait accusé réception en date du 18 juillet 2016 ; 3) la preuve de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception et de la réception, par la SARL X, de l'avis de vérification de comptabilité modèle 3927-SD qui aurait été envoyé à la SARL X en date du 8 juillet 2016 et dont elle aurait accusé réception en date du 18 juillet 2016 ; 4) la mise en demeure concernant la liasse fiscale de la SARL X au titre de l'exercice clos en 2015, qui aurait été adressée à la SARL X le 8 juillet 2016 et dont elle aurait accusé réception en date du 12 juillet 2016 ; 5) la preuve de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception et de la réception, par la SARL X, de la mise en demeure concernant la liasse fiscale de la SARL X au titre de l'exercice clos en 2015, qui aurait été adressée à la SARL X le 8 juillet 2016 et dont elle aurait accusé réception en date du 12 juillet 2016 ; 6) la preuve du dépôt en date du 30 août 2016 par la SARL X de sa liasse fiscale au titre de l'exercice clos en 2015 ; 7) le rapport administratif de la vérification de comptabilité qui a été conduite à l'égard de la SARL X suite à la notification d'un avis de vérification de comptabilité daté du 8 juillet 2016. La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Sous cette réserve, elle émet dès lors un avis favorable à la demande, et elle prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication des documents sollicités. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.