Avis 20191298 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Courbevoie à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) s'agissant des documents relatifs au lieu de culte musulman : a) le dossier d'étude concluant à la non-faisabilité d’un lieu de culte pérenne au 105 rue des Fauvelles ; b) le rapport de la visite des responsables du service d'urbanisme sur ce même lieu le 25 septembre 2018 ; c) le « document signé par la société X listant et illustrant les diverses contraintes qui se posent à elle », ainsi que les comptes rendus des « différentes réunions à Aubervilliers avec la direction générale d’X » que le maire propose de produire dans son courrier du 18 décembre 2018 suite à une question orale posée ; 2) concernant la révision du plan local d’urbanisme de Courbevoie : a) les comptes rendus de l'ensemble des ateliers participatifs, réunions publiques et de restitution (PLU et règlement local de publicité) avec les habitants ; b) le diagnostic, la synthèse de ce diagnostic et la déclinaison par quartier. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. A la suite de sa saisine, Monsieur X a informé la commission que les documents visés au point 2) lui avaient été communiqués le 19 juin 2019. De plus, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Courbevoie a informé la commission que les documents énoncés au point 1) avaient été communiqués au demandeur le 2 août 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.