Avis 20191283 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de La Teste-de-Buch à sa demande de communication des quatre rapports suivants réalisés par le groupement ARTELIA - GEOTRANSFER dans le cadre de l'étude de « l'aléa érosion » sur le secteur des Passes du Bassin d'Arcachon : 1) le rapport de phase 1 remis en mars 2015 ; 2) le rapport de phase 2 - R1 « Définition et cartographie du niveau d’aléas sur la commune de Lège-Cap-Ferret » ; 3) le rapport de phase 2 - R2 « Définition et cartographie du niveau d’aléas sur la commune de La Teste-de-Buch » ; 4) le rapport de phase 2 - R3 « Définition et cartographie du niveau d’aléas sur la commune de Biscarrosse ». D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Teste-de-Buch a informé la commission que, par un courrier du 16 avril 2019, il a transmis à Monsieur X, sous un format numérique, les documents mentionnés aux points 1) et 3). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. D'autre part, le maire de La Teste-de-Buch a informé la commission que les documents visés aux points 2) et 4) étaient disponibles sur le site Internet des communes concernées, à savoir la commune de Lège-Cap-Ferret et la commune de Biscarrosse. La commission n'a toutefois pas trouvé trace de la mise en ligne du document sollicité par la commune de Biscarrose. Elle considère par suite que le document demandé au point 4), à la différence du point 3) la demande étant dès lors irrecevable sur ce point, n'a pas fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle invite en conséquence le maire de La Teste-de-Buch a transmettre la présente demande au maire de Biscarrosse en application du septième alinéa de l'article L311-2 du même code, accompagnée du présent avis et d'en informer Monsieur X et précise que le rapport sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L1241 et suivants du code de l'environnement. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.