Avis 20191275 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Théophile Roussel à sa demande de communication des pièces ci-dessous, manquantes à la suite d'une précédente communication de son dossier : 1) le certificat médical du 11 juin 2015 du Docteur X ; 2) le dossier ouvert à son nom par l’assistante sociale du secteur où il été hospitalisé concernant sa couverture sociale au titre de l’assurance maladie ; 3) les accusés de réception de sa part, ou attestations de remise en main propre, des notifications des arrêtés préfectoraux et certificats ou avis médicaux ; 4) les accusés de réception de sa part, ou attestations de remise en main propre, des notifications de rendez-vous pour avis médicaux mensuel des 11 mars 2016, 12 février 2016 du Docteur X ; 5) le nom et la fonction de l’infirmier référent lors de l’hospitalisation ; 6) les ordonnances médicamenteuses pendant la période d’hospitalisation sous contrainte donc à compter du 5 juin 2015 ; 7) les ordonnances médicamenteuses des 2 rendez-vous au CMP avec le Docteur X, fin Mai et le dernier du 21 juin 2016, notifications dans les transmissions ciblées de ces 2 rendez-vous ; 8) la fiche de liaison paramédicale à remplir le jour de la sortie de l’hôpital pour le CMP ; 9) l’inventaire signé à la sortie de récupération de ses effets personnels, notification dans les transmissions ciblées de cet inventaire ; 10) la fonction du Docteur X à l’époque de son hospitalisation, habilité à établir son compte rendu d’hospitalisation ; 11) l’avis global sur son comportement de l’infirmier référent et du service, faisant mention, entre autre, de sa participation assidue aux activités collectives et sportives ; 12) les transmissions ciblées relatives à la sortie non accompagnée du 28 juillet 2015 et fiche de visa ARS/Préfecture ; 13) la fiche concernant la 1ére sortie à son domicile, accompagné de 3 personnes : l’infirmier référent, l'assistante sociale et une stagiaire, la notification dans les transmissions ciblées ; 14) les données dans les transmissions ciblées entre les 10 et 17 juillet 2015 (blanc entre Page 48 et 49). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Théophile Roussel a informé la commission que les éléments sollicités aux points 1) à 3), 6), 9), 10), 12) et 14) avaient été communiqués au demandeur par courriers des 4 février, 15 février et 4 mars 2019. S'agissant des éléments demandés aux points 4), 5), 7), 8), 11) et 13), le directeur du centre hospitalier Théophile Roussel a indiqué à la commission que ceux-ci étaient inexistants. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.