Avis 20191271 Séance du 26/09/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de publication en ligne, de la liste des juges consulaires élus en 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018, avec au minimum les données nécessaires à l’information du public contenues dans les colonnes du tableau joint en annexe de la circulaire n° JUSB1817556C, en respectant le secret de la vie privée à savoir, pour chaque juge au minimum : 1) la cour d’appel ; 2) le tribunal de commerce ; 3) la civilité ; 4) les noms patronymique, marital, d’usage ; le prénom, les autres prénoms ; 5) l’année de l’élection du 1er mandat, du 2ème mandat, du 3ème mandat, du 4ème mandat, du 5ème mandat ; 6) les fonctions de président exercées actuellement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission qu’il n’existe pas de liste des juges consulaires élus entre les années 2008-2018 et qu'une telle liste n'était pas susceptible d'être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant dès lors, d'une part, que les résultats des élections n'étaient pas transmis au ministère dans des formats identiques et que les résultats n'étaient pas consolidés dans un tableau unique et d'autre part, que son établissement impliquerait l'occultation préalable de nombreuses mentions relevant de la vie privée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration afin d’obtenir un document cohérent, achevé et communicable au public. La commission en prend acte et déclare par suite la demande sans objet.