Avis 20191267 Séance du 31/08/2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client au mois de novembre et décembre 2018 dans le centre pénitentiaire de MEAUX. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que Monsieur X, qui a été transféré le 19 décembre 2018 au centre pénitentiaire sud francilien, n'a fait l'objet d'aucune fouille à nu au cours de la période du 1er novembre au 19 décembre 2018, de sorte que les documents sollicités n'existent pas. En l'état des informations dont elle dispose, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.