Avis 20191203 Séance du 31/12/2019

Madame X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2019, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique à sa demande de communication des documents contractuels relevant de l'accord-cadre ayant pour objet la fourniture de prestations logicielles RH du nom « Ariane », comprenant notamment : 1) l'acte d'engagement et ses annexes ; 2) l'offre technique (descriptif, prescriptions techniques des règles de l'art contenues dans les documents techniques unifiés, normes, avis techniques, ainsi que toutes les annexes associées), incluant les logiciels « PeopleAsk », « MyPeopleDoc », ainsi que toute offre complémentaire en cours de négociation émanant de l'attributaire ; 3) le dossier de consultation des entreprises (cahiers des clauses techniques et administratives particulières). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre national de la recherche scientifique a informé la commission que les documents correspondant à la demande avaient été transmis à Madame X par courrier du 5 août 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.