Avis 20191177 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2019, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre régionale des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Caen - Normandie à sa demande de copie, par voie postale, des trois derniers bulletins de salaire (octobre, novembre et décembre 2018) de l'agent occupant le poste de « responsable de la qualité de vie étudiante et innovation » au sein du CROUS. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du CROUS de Caen - Normandie a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 10 septembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.