Avis 20191115 Séance du 31/08/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Côte-d'Or à sa demande de communication des documents administratifs relatifs aux logements mis à disposition par sa cliente au profit du SDIS : 1) le nombre de logements mis à disposition par sa cliente et leurs emplacements exacts ; 2) les documents permettant de justifier de leur affectation effective au SDIS, notamment le règlement d'attribution des logements en vigueur ainsi que l'ensemble des actes juridiques d'attribution de ces logements. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Côte-d'Or a informé la commission que les documents correspondant à la demande avaient été transmis à Maître X par courrier du 5 août 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.