Avis 20191110 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional d'Orléans à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits et notamment connaître les dysfonctionnements et erreurs dans la prise en charge, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de la copie, par envoi postal, du dossier d'hospitalisation du 21 au 23 octobre 2018, de sa défunte mère, Madame X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional d'Orléans a informé la commission qu'il avait, par courrier du 8 mars 2019 dont il joint une copie, transmis à Madame X les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.