Avis 20191106 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2019, à la suite du refus opposé par le Président de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac à sa demande de communication de la méthode de calcul ayant permis de déterminer les montants de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le Président de la Communauté de Communes des Hautes Terres de l'Aubrac, rappelle que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, il ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.