Avis 20191095 Séance du 19/12/2019

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie à sa demande de communication, sur support informatique (clé USB) à récupérer sur place ou par courrier électronique, des documents suivants, relatifs à la Carrière de Granulats exploitée par la X : 1) les factures des travaux de remise en état du site (réaménagement) par une entreprise extérieure correspondant à la période quinquennale n° 1, de novembre 2013 au 30 novembre 2018 ; 2) l'acte de cautionnement bancaire attestant la constitution des garanties financières pour la deuxième phase quinquennale, du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2023. S'agissant du point 1) de la demande, la commission estime que les factures de remise en état constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 d code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, la commission comprend de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée que, compte tenu de l'annulation du premier arrêté préfectoral autorisant l'exploitation de la carrière, les documents sollicités n'existent pas. Par suite, la commission ne peut que déclarer la demande sans objet sur ce point. S'agissant du point 2) de la demande, la commission estime que la communication de l'acte de cautionnement bancaire sollicité est susceptible de porter atteinte au secret des affaires. Elle émet donc, sur ce point, un avis défavorable.