Avis 20190920 Séance du 26/09/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2019, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Occitanie à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller régional, de la charte appelée « Friendly », signée le 25 mai 2018 et qui engage le conseil régional dans un partenariat avec l’entreprise « Friendly Company ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du Conseil régional d’Occitanie a informé la commission qu'elle avait transmis le document sollicité à Monsieur X par courrier du 19 septembre 2019 dont elle joint une copie. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.