Avis 20190912 Séance du 31/08/2019

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer à sa demande de communication du rapport d'analyse des offres concernant le marché public ayant pour objet la réalisation d'enquêtes d'activité et d'enquêtes économiques sur la pêche maritime professionnelle dans le cadre du système d'informations halieutiques de l'Ifremer. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 17 juin 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.