Avis 20190907 Séance du 06/06/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de Bretagne Sud à sa demande de consultation des procès-verbaux des jurys de master 1 et master 2 du semestre 1 (février 2019) du département politiques sociales et de santé publique (PSSP). La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de l'Université de Bretagne Sud à la demande qui lui a été adressée, estime que ces documents ne sont pas communicables à des tiers en application des 1° et 2° de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, elle émet un avis défavorable à la communication à Madame X, qui n'a pas la qualité de personne intéressée au sens et pour l’application de ces dispositions, des procès-verbaux sollicités.