Avis 20190891 Séance du 26/09/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence à sa demande de communication des déclarations faites afin de bénéficier de subventions concernant le projet relatif à la protection du troupeau contre la prédation, par Madame X agricultrice à Montagnac, son employeur du 5 septembre au 20 décembre 2017, demandées sans son consentement par usage de son nom. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée et du document sollicité, la commission estime que la communication de ce document administratif serait de nature à porter atteinte au secret de la vie privée des employés de Madame X, le cas échéant au secret des affaires, et de nature à révéler un comportement de cette dernière susceptible de lui porter préjudice en tant qu'elle aurait, selon Monsieur X, déclaré à tort, des heures de travail le concernant. La commission en déduit que ce document n'est donc pas communicable en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, par suite, un avis défavorable.