Avis 20190886 Séance du 26/09/2019

Maître X et Maître X, conseils de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) à sa demande de communication des documents suivants : 1) la décision d'autorisation délivrée par l'ANSES pour les produits de Société Financière de Pontarlier (SFP) contenant du chlormequat-chloride ainsi que les conclusions d'évaluations émises par l'ANSES-DEPR sur lesquelles cette décision est basée ; 2) la liste des études ayant mené à l'octroi de l'autorisation, ainsi que le résumé des études et le niveau maximum déterminé par l'ANSES pour les impuretés suivantes contenues dans les produits de SFP à base de chlormequat-chloride: Neurine chloride, Choline Chloride et TMAHCl (trimethyl ammonium chloride). S’agissant des documents sollicités au point 1), la commission rappelle qu'en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents ayant fait l'objet d'une diffusion publique. La commission observe que le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a indiqué à Maître X et Maître X, conseils de la société X, par courrier du 31 juillet 2019 que les décisions d’autorisation et les conclusions d’évaluations pour les produits de SFP contenant du chlormequat chloride concernent deux produits Bogota et Jadex-0-460 et que les documents correspondants sont disponibles sur le site de l’ANSES. La commission a pu constater que les demandeurs peuvent accéder directement aux informations sollicitées au point 1) à l’adresse suivante : https://www.anses.fr/fr/decisions . La commission ne peut, dans cette mesure, que déclarer la demande d’avis irrecevable sur ce point. S’agissant des documents sollicités au point 2), en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a indiqué avoir transmis par courrier du 31 juillet 2019 la liste des études et le niveau maximum des impuretés ainsi qu’un lien permettant d’accéder par voie électronique au résumé des études. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis.