Avis 20190881 Séance du 31/12/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'entier dossier de demande et d'instruction du permis de construire correspondant à l'arrêté n° X comprenant l'ensemble des avis émis. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les pièces du dossier de ce permis de construire avaient été communiquées à Maître X par courriel du 29 août 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.