Avis 20190877 Séance du 31/12/2019

Maître X, conseil de la SAS « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Grand Annecy à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants relatifs à l'installation des établissements « SARL ACLL » et « SAS CHARLOTTE D'ALBY » : 1) l’arrêté portant autorisation de l'installation d'une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne concernant l’exploitation d'un commerce dit « La Ptite Boulange de Charlotte » pour le compte desdites sociétés, ainsi que le dossier de demande d’autorisation afférent s'il a été délivré par la communauté d'agglomération de Grand Annecy ; 2) le procès-verbal ou le compte rendu du conseil communautaire du Grand Annecy du 15 novembre 2018 rapportant les débats relatifs à l’autorisation d’urbanisme délivrée à la SARL ACLL le 25 septembre 2018 ; 3) tout courrier et/ou courriel relatif aux autorisations demandées par ces mêmes sociétés, échangé entre la communauté d'agglomération du Grand Annecy, la préfecture, la commune d’Alby-sur-Chéran, la SARL ACLL et la SAS CHARLOTTE D’ALBY. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du Grand Annecy a informé la commission qu’il avait transmis par courrier du 15 juillet 2019 à Maître X, conseil de la SAS « X, les documents suivants : - le dossier envoyé par le Grand Annecy ; - le procès-verbal du Conseil communautaire du Grand Annecy ; - la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy du 29 mars 2018 abrogeant la prescription du règlement local de publicité intercommunal du Pays d'Alby. Il a également informé la commission qu’il n’existait pas d'arrêté portant autorisation de l'installation d'une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne. La commission ne peut au regard de ce qui précède que déclarer sans objet la demande d’avis, les documents ayant été communiqués ou étant inexistants. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.