Avis 20190851 Séance du 31/08/2019

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du groupement d'intérêt public du réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France à sa demande de communication des documents suivants concernant chacun des trois lots monoattributaires de l'accord-cadre ayant pour objet la fourniture, l'installation, la maintenance d'une plateforme de téléradiologie et la réalisation de prestations d'interprétation d'images : 1) le rapport d'analyse des offres ; 2) l'ensemble des éléments relatifs à la notation, au classement et aux appréciations des offres. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le conseil du directeur du groupement d'intérêt public du réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France a informé la commission que, par un courriel du 19 avril 2019, il a transmis à Maître X les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.