Avis 20190803 Séance du 05/09/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de Vaucluse à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 1) l’avant-projet de carte communale de Blauvac en 2012, document ayant servi de support à la carte communale de 2014 approuvée par le conseil municipal de Blauvac par délibération du 15 mars 2014 ; 2) les courriers d’échanges entre la mairie de Blauvac et la préfecture, afférents à l’avant-projet de carte communale de 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Vaucluse a informé la commission de ce que le projet de révision de la carte communale décidé par délibération du conseil municipal de la commune de Blauvac du 24 novembre 2010 et approuvé par délibération du 15 mars 2014, a été annulé par une nouvelle délibération du 15 janvier 2016, à la suite du refus d’approbation opposé par le préfet par arrêté du 12 mai 2014 et qu’en conséquence, les documents se rapportant à ce projet devaient être considérés comme étant inexistants. La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation de la carte communale par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document détenues par l’administration deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En l’espèce, la commission relève que si par une délibération du 15 janvier 2016, le conseil municipal de Blauvac a annulé sa précédente délibération du 15 mars 2014 approuvant la révision de la carte communale, cette circonstance n’a pas eu pour effet de faire disparaître les documents dont l’existence matérielle n’est pas remise en cause et qui demeurent en possession de l’administration. En revanche, dès lors que la commune de Blauvac n’a pas renoncé au projet de révision de la carte communale, la commission estime que les documents dont la communication est demandée, se rattachent à la phase préparatoire de ce projet. Elle émet par conséquent un avis défavorable à la demande.