Avis 20190791 Séance du 31/08/2019

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Georges-de-Didonne à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public portant sur l'exploitation du crématorium de la commune : 1) le contrat signé avec la société OGF ; 2) le procès-verbal relatif au deux étapes de la procédure de négociation avec l'ensemble des candidats ; 3) le rapport de présentation de la procédure ; 4) le rapport complet d'analyse des offres ; 5) l'offre déposée par la société OGF. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Georges-de-Didonne a informé la commission que, par un courrier du 26 avril 2019, il a transmis à Maître X les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.