Avis 20190765 Séance du 31/08/2019

Monsieur et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2019, à la suite du refus opposé par le Maire de Boutx à leur demande de communication, dans leur intégralité, des documents suivants : 1) le permis de construire X affiché sur le local de chasse de Boutx-Argut-Dessus ; 2) le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Boutx du 19 août 2010, ainsi que ses modifications successives (2011,2013, 2017). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boutx a informé la commission de ce qu'il a indiqué aux demandeurs, par courrier électronique en date du 28 juin 2019, que les documents sollicités étaient tenus à leur disposition en mairie et qu'ils pourraient les y retirer à leur convenance. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.