Avis 20190761 Séance du 05/09/2019

Monsieur X, intervenant au nom et pour le compte de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2019, à la suite du refus opposé par la Directrice du Centre hospitalier d'Hazebrouck à sa demande de communication, en tant que personne de confiance, du dossier médical de son épouse, Madame X, hospitalisée au service réanimation du centre hospitalier d'Armentières en soins intensifs depuis fin 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier d'Hazebrouck a informé la commission que la demande avait été satisfaite par courrier du 22 mars 2019, par courrier dont elle joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.