Avis 20190746 Séance du 26/09/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2019, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication du procès‐verbal de la commission consultative paritaire en formation disciplinaire, du 5 novembre 2018, le concernant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier ministre a informé la commission que le document sollicité avait été transmis à Monsieur X par courrier du 11 février 2019 et a joint une copie de la réponse reçue suite à cette transmission. La commission ne peut dès lors que déclarer cette demande sans objet.