Avis 20190710 Séance du 31/12/2019

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Lézan à sa demande de communication des documents suivants : 1) les comptes rendus des séances de travail et de concertation (DDTM, cabinet d'urbaniste) de la commission d'urbanisme, entre le 1er décembre 2014 et le 7 janvier 2019, où étaient abordés les sujets suivants : - le nouvel accès au chemin du moulin à vent ; - l'extension urbaine vers l'ouest au bord du chemin à moulin à vent ; - les concertation avec les services de la DDTM Alès et Nîmes au sujet de la parcelle AL 2091 ; - les questions de sécurité routière sur l'avenue de la gare entre le chemin de Costelongue et l'allée de la gare ; 2) les critères retenus par la municipalité pour rendre des zones inondables constructibles ; 3) les critères retenus par la municipalité pour admettre ou prévoir des mesures compensatoires pour rendre une zone inondable constructible ; 4) l'explication pourquoi la situation de la parcelle AL2091 n'est pas décrite de manière précise dans le rapport de présentation du projet de PLU ; 5) les autorisations obligatoires obtenues conformément aux dispositions concernant les installations de stockage de déchets inertes (ISDI), et conformément à la loi sur l'eau, au code de l'environnement et au code de l'urbanisme ; 6) les délibérations du conseil municipal pendant lesquelles ont été définis les travaux à réaliser et leurs objectifs ; 7) les autorisations pour le dépôts de déchets inertes en zone inondable ; 8) le permis d'aménager par remblaiement (hauteur dépassant 2m et une surface de plus de 1,5 ha) ; 9) l'autorisation pour l'endiguement du cours d'eau ; 10) le permis de construire relatif à la construction réalisée dans le cours d'eau à l'extérieur de la propriété privée cadastrée AL 769 ; 11) l'acte notarié concernant la parcelle AL 77 en 1996 ; 12) la délibération votée permettant la signature de l'acte de vente ; 13) le plan du tracé prévu pour le raccordement accordé situé sur la parcelle AL 77 EN 2016 ; 14) l'acte notarié de la servitude accordée à Monsieur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lézan a informé la commission de ce que les documents répondant à l'objet de la demande ont été communiqués à la demanderesse. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Madame X a adressées à l’administration, invite toutefois celle-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.