Avis 20190691 Séance du 31/12/2019

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Louis Giorgi à sa demande de communication des résultats des élections professionnelles de 2006 et 2010. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Louis Giorgi a informé la commission que ces documents n'existaient pas, aucune élection professionnelle n'ayant eu lieu dans la fonction publique hospitalière en 2006 et 2010. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.