Avis 20190688 Séance du 26/09/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication d'une copie du rapport de visite de Monsieur X (conseiller municipal) au SIRM, syndicat chargé de la restauration scolaire dans la commune. En l'absence de réponse du maire de Villeneuve-Saint-Georges, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, le cas échéant de l'occultation des mentions qui feraient apparaître d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.