Avis 20190667 Séance du 21/03/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Florac Trois Rivières à sa demande de communication du rapport de la mission interministérielle AIDER concluant les deux années de travaux sur la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Florac Trois Rivières a informé la commission que le document sollicité constituait le projet de rapport de la mission d'accompagnement interministériel au développement et à l'expertise en milieu rural (AIDER) qui revêtait encore un caractère provisoire qui lui a seulement été transmis pour observations. La commission, qui en prend note, estime qu’il conserve ainsi un caractère inachevé, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration et qu’en conséquence il n’est pas communicable. Elle émet donc un avis défavorable mais précise qu’une fois validé, ce rapport sera communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article L.311-1 du même code, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 de ce code.