Avis 20190635 Séance du 26/09/2019

Maître X, conseil du syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de Voies navigables de France (VNF) à sa demande de communication de la liste nominative des personnels concernés par l'indemnité de sujétions spéciales (ISS) ou le complément indemnitaire annuel (CIA) avec précision du coefficient de modulation qui a été attribué à chacun. La commission rappelle que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), créé par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat et dont les modalités de mise en œuvre ont été précisées par une circulaire du 5 décembre 2014 de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d'État chargé du budget, est composé de deux primes distinctes : - l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), d’une part, versée mensuellement aux agents, et qui se substitue à l'indemnité spécifique de service (ISS) ; - le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, d’autre part, versé en une ou deux fois au cours d’une année. La commission relève qu'un document mentionnant individuellement le montant d'une prime ou d'une indemnité, lorsque celle-ci comporte une part modulable en fonction de la manière de servir, fait nécessairement apparaître un jugement de valeur sur l'agent concerné. Tel est notamment le cas des deux indemnités mentionnées dans la demande. En effet, d'une part l'ISS qui est calculée par référence au grade de l'agent peut faire l'objet d'une modulation plafonnée au niveau individuel, en fonction des taches assumées. D'autre part la modulation du CIA permet de rémunérer la valeur professionnelle de l'agent, son investissement personnel, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au travail collectif. Dans une telle hypothèse, ce document ne peut être communiqué qu’après occultation du nom de la personne intéressée et, le cas échéant, des autres mentions permettant de l'identifier. La commission considère, en outre, que lorsque le nombre d’agents susceptibles de bénéficier d’une telle prime ou indemnité est très faible, il convient de refuser la communication d'un tel document. En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime donc que le document sollicité ne peut être communiqué au demandeur et que la communication d'un document occulté de l'ensemble des informations permettant d'identifier les agents concernés, à supposer que cette opération soit techniquement possible et ne conduise pas compte tenu du nombre d'agents concernés, à la identifier, ne répondrait pas à la demande. La commission émet, par suite, un avis défavorable à la communication des documents précités.