Avis 20190619 Séance du 31/08/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2019, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université Charles de Gaulle - Lille 3 à sa demande de copie de l’intégralité du rapport de soutenance de thèse de sa cliente, doctorante contractuelle au sein de l’École doctorale sciences de l’homme et de la société. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de l'université Charles de Gaulle - Lille 3 a informé la commission que le document sollicité est inexistant. En conséquence, la commission qui rappelle qu’en application de l’article 19 de l’arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat, le rapport de soutenance est communiqué au doctorant dans le mois suivant la soutenance, ne peut en l'état que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.