Avis 20190613 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie à sa demande de communication des décomptes de ses remboursements de frais de santé pour la période du 1/8/2016 au 31/12/2016. Il résulte de l'instruction de la demande par la commission que le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie a informé Monsieur X qu'il n'était pas possible de produire les documents demandés, l'outil d'édition de duplicata de décomptes ne pouvant pas récupérer les données au-delà de deux ans. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis irrecevable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.